La réglementation en matière d’assainissement non collectif n’interdit pas l’implantation d’une installation d’ANC en zone non constructible.

Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est fourni au redevable (art R2224-19-1 et-5 du CGCT).

Le Ministère de la transition écologique et des solidarités a confié au CEREMA la rédaction d’un guide d’appui aux gestionnaires de systèmes d’endiguement présentant les éléments essentiels à l’élaboration d’une étude de dangers. Le projet de guide est en consultation, la FNCCR présentera ses remarques définitives le 30 mai prochain.

Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)