Réforme du droit de la propriété de la personne publique
Vous trouverez ci-dessous une note du Service juridique de la la FNCCR sur la réforme du droit de la propriété de la personne publique et de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.
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Modifications de la loi NOTRe
Proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement
Modifications de la loi NOTRe
Analyse comparative
Protégé : Synthèses des collectivités participantes en assainissement
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Analyse comparative
Protégé : Synthèses des collectivités participantes en eau potable
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