Les Obligations Réelles Environnementales constituent un dispositif durable créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et codifié à l’article L132-3 du Code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire foncier de contractualiser une obligation pérenne au bénéfice de l'environnement, avec une personne publique ou privée. Les propriétaires successifs du bien doivent respecter cette obligation.

FNCCR- Note de la direction des affaires Juridiques relative aux conditions de mise en oeuvre de l'article 17 de l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics

Le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) a mené une étude technico-économique des cultures de diversification économes en intrants en Sud Deux-Sèvres qui s'est finalisée à l'été 2018.
Ce travail s'insère dans le cadre du programme Re-Sources de protection des captages d'eau vis-à-vis des pollutions diffuses et du programme d'actions sur les AAC du SEV, afin d'aider au développement de filières agricoles compatibles avec la ressource sur ce territoire.

Introduite au IV de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), une convention entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en défense contre les inondations - submersions, détermine l’étendue du concours et des moyens matériels et humains consacrés par l’État (ou ses établissements publics), lorsqu’il gère des digues domaniales de l’État pour le compte de l’EPCI-FP.