PV de l'AG du 22/03/2018
Réunion de l’Assemblée générale du 22 mars 2018
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Éligibilité au tarif réduit de la TICFE
La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été instituée par l’article 266 quinquies C du code des Douanes, à compter du 1er janvier 2011. Elle a connu des modifications substantielles de périmètre au 1er janvier 2016 notamment en y intégrant le dispositif de la « contribution au service public de l’électricité » (CSPE).
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