Recueil de textes et de jurisprudence
Sociétés publiques locales (SPL)
Dans cet article :
- Collectivités actionnaires d’une société publique locale (jurisprudence)
- Une commune ne peut pas être actionnaire d’une société publique locale dont l’objet social excède ses compétences (jurisprudence)
- Société publique locale et prise illégale d’intérêts (réponse ministérielle)
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Documents d’urbanisme – PLU
Dans cet article :
- Adoption d’un PLU : consultation du syndicat d’eau potable et notion de conseiller intéressé
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Loi de modernisation de la justice
Extension de l’action de groupe en matière environnementale
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Moins de plastiques dans les réseaux d’assainissement et les poubelles
Décret : interdiction des cosmétiques et cotons tiges plastiques
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