Le Parlement européen s’est prononcé, le 14 mars, sur une importante révision de la législation de l’UE relatives aux déchets. Il exige que les Etats recyclent 70% de leurs déchets municipaux en 2030 et 80% de leurs déchets d’emballage. La mise en décharge est plafonnée à 5% des déchets municipaux.

Dans cet article :
- Absence d’obligation générale de desserte pour les terrains situés hors des zones indiquées comme desservies dans le schéma de distribution d’eau potable (jurisprudence)
- Absence d’obligation générale de raccordement au réseau d’eau potable / précisions sur l'obligation de desserte (réponse ministérielle)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
- Etendue de l’obligation de desserte opposable au service public d’eau potable (jurisprudence)

Dans cet article :
- Indemnisation des périmètres de protection des captages (jurisprudence)
- Association syndicale exploitant une source et bénéfice de la déclaration d’intérêt général (réponse ministérielle)

Dans cet article :
- Dialogue environnemental (ordonnance et décret)
- Nombre de membres d’une CCSPL (jurisprudence)
- Seuil de l’obligation de création des CCSPL (jurisprudence)