Cas de dysfonctionnement de l’installation d’ANC résultant d’un mauvais écoulement des eaux dans un fossé : la responsabilité du SPANC peut-elle être engagée, s’il a autorisé le projet ?

Les SPANC ne peuvent pas appliquer des dispositions contraires aux textes en vigueur ou aux principes généraux de fonctionnement des services publics .
(jugement du tribunal administratif de NANCY du 28 août 2012 - n°1100439, annulant des délibérations du syndicat d’assainissement mixte et des transports de Verdun)

Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques (non modifié sur ce point dans la nouvelle version), une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R214-5 du code de l’environnement (CE) des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte de eaux usées.