Annoncée à l'occasion des assises de l'eau, et présentée une première fois en 2020, cette réforme des redevances pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte devrait renforcer les solidarités urbain-rural et "corriger" le manque d'application du principe pollueur-payeur (suite à la suppression des primes d'épuration...), pour une entrée en vigueur avec le 12ème programme des agences de l'eau (2025). Face au critiques quasi-unanimes des parties prenantes, sa traduction législative avait été reportée à 2021, mais ce délai n'a pas été mis à profit pour engager la concertation promise..

Xavier Pintat, président de la FNCCR et François Baroin, président de l'AMF ont donc écrit à Madame Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Madame Bérangère Abba et sa secrétaire d’Étatchargée de la Biodiversité pour demander le report de tout projet de réforme et formuler un certain nombre de demandes et de proposition.

Récemment interpelée par ses adhérents vis-à-vis de différents sujets liés aux interactions entre exploitation des réseaux EP et de distribution d’électricité, la FNCCR a rencontré avec quelques-uns de ses adhérents des interlocuteurs d’Enedis le 22 juin 2021.

Les mauvais raccordements sont à l’origine de dysfonctionnements des systèmes d’assainissement et la vente des immeubles constitue une opportunité pour détecter les défauts et inciter à la mise en conformité comme cela est déjà le cas dans le domaine de l’ANC.

PUBLICATION DES NOUVEAUX MODÈLES DE CONTRATS D'OBLIGATION D'ACHAT DE BIOMÉTHANE