Agrivoltaïsme : la procédure de l’avis conforme de la CDPENAF est conforme à la Constitution

Projet de décret adaptant le code de l’énergie pour l’appel d’offres simplifié des installations photovoltaïques en toiture ou sur ombrière de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc

Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant le Parlement le 14 octobre dernier, le Premier ministre Sébastien LECORNU a annoncé son intention de déposer au mois de décembre prochain un projet de loi pour renforcer le pouvoir local.

L’article 74 du PLF pour 2026 prévoit la création d'un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui remplacerait trois dotations prévues dans le CGCT - la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) -, dont le bénéfice serait réservé aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ruraux au sens de l'INSEE, ainsi qu'aux collectivités marquées par des difficultés urbaines.