Lettre d’actualité législative : loi «3DS »
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »
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Analyse
Loi 3DS et services publics du cycle de l’eau
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au JORF du 22 février 2022.
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France Data Réseau
Partager les données territoriales pour améliorer les services publics
La FNCCR et quatre partenaires techniques (Ozwillo, Altereo, Darkskylab, Datactivist) lancent France Data Réseau, une plateforme collaborative permettant aux collectivités de partager leurs données liées aux activités des services publics locaux en réseau.
Ces données doivent permettre à terme de générer des indicateurs fiables favorisant la connaissance et la gestion des infrastructures, la planification de travaux et la prédiction des incidents.
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