Plusieurs mesures relatives à l’hydroélectricité et à la continuité écologique des cours d’eau ont été prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat ». L’une de ces mesures annonçait que, « à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État, il est institué un médiateur de l’hydroélectricité » .

Le décret d’application de ces dispositions a été publié au JORF du 29 juin 2022. Ce décret précise, comme l’indique la notice qui l’accompagne, « les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques ». En outre, cette expérimentation « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » .

Nous vous remercions de votre participation et/ou de votre intérêt pour le webinaire du 13 juillet dernier consacré au dispositif de soutien financier proposé par l’État pour la dématérialisation des consultations en matière d’urbanisme.

Nous vous invitons à consulter l'article ci-dessous qui comporte le replay du webinaire, la présentation et les liens annexes.

GUIDE PRATIQUE POUR LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS AUX SOCIÉTÉS DE PROJET DÉDIÉES À LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES