Dans un arrêt rendu en date du 22 février dernier (n°2200154), le TA de Pau considère comme légal le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) pour financer une extension de réseau (en l’espèce d’électricité) d’une longueur de 185 mètres. Rappelons qu’auparavant, la CAA de Lyon a pu confirmer la légalité d’une PEPE en vue de financer des extensions des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sur une longueur de près de 300 mètres.

Le département numérique invite ses membres à consulter cet article qui regroupe les conventions en 2 catégories :

- ENFOUISSEMENTS COORDONNÉES : documents de 1 à 3
- APPUIS COMMUNS : documents de 4 à 7

Cette année encore, le club organise les webconférences des lauréats des Trophées !