Financements des TEPCV élargis aux personnes morales de droit privé

Une instruction du Gouvernement modifie l’instruction du Gouvernement du 26 mai 2015 en ce qu’elle autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer examinera les demandes motivées des territoires, accompagnées de l’avis de la communauté régional de travail transition énergétique et de l’avis du préfet afin de faire bénéficier une société d’économie mixte, une association ou une autre personne morale de droit privé, d’une partie de l’appui financier accordé au territoire concerné.