Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement apporte des clarifications sur l’objet et le champ d’application des régimes juridiques de protection des bases de données des autorités concédantes, qualifiées – selon le régime applicable – de « nécessaires » ou d’« indispensables » …
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La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier la 4ème version de son guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics.... lire la suite.
Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est paru au Journal Officiel du 15 juin 2020.... lire la suite.
L’article 11 de la loi n°2020-760 modifie les modalités de transfert des pouvoirs de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont celui relatif à la réglementation de la gestion des déchets ménagers.... lire la suite.
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