La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi « Warsmann ») a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation :
- le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
- le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé une consommation anormale ;
Le principe de la mesure est donc relativement simple. Sa mise en œuvre l’est moins, comme en témoignent les nombreuses questions reçues par la FNCCR à ce sujet. La présente note, conçue principalement sous forme d’une liste de questions-réponses, s’efforce d’apporter des solutions aux principales interrogations le plus souvent formulées. Elle ne prétend cependant pas être exhaustive.

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