Voirie impactée par le non-respect de la servitude d'écoulement
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Absence de portée règlementaire du DTU.64.1
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 27 novembre, un arrêt qui intéressera l’ensemble des services publics d’assainissement (collectif et non-collectif).
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Webinaire
Gestion du ruissellement : quelle articulation des compétences ?
La FNCCR est intervenue le 2 décembre dans le cadre d'un webinaire animé par IdéalCo sur le thème "Gestion du ruissellement : quelle articulation des compétences" ?
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