Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement a été amené à se prononcer sur la responsabilité de l’enlèvement de dépôts sauvages d’ordures sur une parcelle située le long d’une route départementale qui est un délaissé appartenant au département... lire la suite.
Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement a été amené à se prononcer sur le durcissement des sanctions à l’encontre de la distribution de prospectus publicitaires dans les boites aux lettres ou sur la voie publique ... lire la suite.
Le dispositif de soutien à la filière REP mis en place pour la gestion des déchets issus des produits TLC ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE
Par un arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles constitue ou non un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et, partant, une aide d’Etat …... lire la suite.
Le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est paru au JORF du 14 octobre 2020 ... lire la suite.
Pris en application de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020, le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a été publié au JO du 13 décembre 2020. Il apporte des modifications sur divers sujets : sanctions pénales, tri et valorisation des biodéchets, contrôle des déchets contaminés ou bien encore sur la planification régionale.... lire la suite.
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