Les collectivités et leurs groupements compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines et de défense extérieure contre l’incendie sont régulièrement sollicitées pour subventionner l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration d’installations privées liées à ces compétences : fourniture de petits équipements hydro-économes (mousseurs…), réparation de fuites après compteur, subvention pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie, la mise en conformité des branchements d’assainissement… Si ces aides ont généralement une vocation sociale (ciblage des publics précaires), elles peuvent également viser à améliorer le service public concerné.
Cependant, certains services comme le service d’eau et d’assainissement étant des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), cette participation financière interroge quant à sa faisabilité juridique. En effet, le budget de chaque service industriel et commercial doit être équilibré en dépenses et en recettes et ne peut financer de dépenses extérieures au service.
La possibilité pour un service d’eau ou d’assainissement de financer des actions sociales a été explicitement reconnue par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (disposition codifiée à l’article L. 2224-12-1-1 du CGCT), y compris « un accompagnement et des mesures favorisant les économies d’eau ». De manière générale, une tarification sociale ne soulève pas de question juridique et est fréquemment appliquée en matière de services publics, y compris les SPIC. Le lien avec l’objet du service public est alors clairement établi dans la mesure où l’aide garantit l’accès à tous au service public. Ces aides ne portent pas uniquement sur la consommation et peuvent également cibler des équipements privés. A titre d’exemple, les collectivités compétentes peuvent proposer des aides aux consommateurs en situation de précarité énergétique en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergie ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation (article L. 2224-34 du CGCT).
Pour autant, il ne semble pas exister de disposition explicite analogue permettant de déterminer si une collectivité organisatrice du service public de l’eau ou de l’assainissement pourrait apporter via le budget propre du service son concours financier à ses usagers pour mettre en conformité leurs installations ou acquérir des équipements susceptibles de contribuer aux objectifs de sobriété, en dehors de toute considération de nature sociale. La question qui se pose alors est celle de savoir si, dans le silence des textes, la collectivité peut valablement engager une telle démarche.
Pour répondre à cette question, la FNCCR vous propose une note rappelant les d’octroi par les collectivités d’une subvention destinée à une personne physique pour financer un équipement privé (1) et précisant les possibilités et éventuelles obligations de participations financières des personnes publiques pour différents types d’équipements privés en matière d’eau et d’assainissement (2).
