La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local prévoit, outre ce statut, toute une série de dispositions qui visent notamment à améliorer les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favoriser l’engagement local et faciliter la reconversion des élus.
Engagement des candidats aux élections locales
La loi porte à 20 jours, contre 10 actuellement, la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales. L’information des candidats aux élections locales est améliorée et une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois est instituée.
Indemnités des élus locaux
La loi revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :
- 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
- 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
- 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ;
- 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL) est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants à partir de 2026 (contre moins de 1 000 habitants aujourd’hui).
Conditions d’exercice des mandats locaux
La loi facilite la prise en charge de certains frais de transports. Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Cette possibilité est élargie pour les réunions du bureau des intercommunalités.
Pour informer au mieux les élus, un statut de l’élu local est créé dans le CGCT.
Des dispositions visent à mieux concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux, hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction…
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué. En outre, les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées pourront conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local.
Les employeurs doivent prendre en compte la qualité d’élu local et l’expérience acquise durant le mandat lors d’un entretien annuel. Lors de leur demande de mutation, les fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local sont prioritaires.
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours maximum par mandat.
Plusieurs mesures entendent également mieux concilier exercice du mandat et vie personnelle : prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux, cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie, meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice du mandat d’élu local…
Protection et déontologie des élus locaux
Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public-public. L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces (qu’ils soient membres de la majorité ou non), et plus aux seuls exécutifs locaux comme la loi le prévoyait jusqu’ici.
Les élus locaux sont tenus de déclarer dans un registre tenu par la collectivité ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié au titre de l’exercice de leur mandat.
Sortie de mandat
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des compétences et des connaissances. Pour mieux les valoriser, le texte contient des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Le montant de l’allocation est augmenté et sa durée de versement a été allongée d’un à deux ans. Un contrat de sécurisation de l’engagement sera proposé aux élus locaux afin de bénéficier d’un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi.
Des dispositions viennent aussi mieux sécuriser la situation des élus locaux qui se trouveraient, une fois leur mandat expiré, privés d’activité professionnelle. Les exécutifs locaux et les conseillers délégués bénéficieront pour leur retraite d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leur mandat.