La FNCCR, les GRD et l’Etat se sont réunis une vingtaine de fois depuis 2024 dans le cadre de la commission en charge de l’évolution du Facé, spécifiquement sur le thème du critère de ruralité.
La commission avait décidé de maintenir la définition d’un critère à la dimension du territoire de la commune, de limiter le nombre de communes concernées par un régime dérogatoire et d’en encadrer le traitement. Elle avait également décidé d’accorder de l’importance à la continuité du régime d’investissement sur un même territoire lors du passage d’un mandat municipal à un autre, en rapport avec une nécessaire programmation pluriannuelle des investissements.
Le décret sur les critères de ruralité étant paru ce jour, nous retrouvons l’encadrement du régime dérogatoire prévu, contenu à 30 communes (cf. ci-dessous) :
Lorsque la demande conjointe s’applique à une commune relevant de la zone de desserte d’Enedis, cette demande est effectuée selon les modalités prévues par une convention nationale conclue entre,
d’une part, les associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité et, d’autre part, ce gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Cette convention, approuvée par le ministre chargé de l’énergie, précise notamment les circonstances locales particulières pouvant être invoquées. Dans ce cadre de cette convention, l’écart entre le nombre des communes faisant l’objet des demandes d’extension et celui des communes faisant l’objet des demandes de soustraction, mentionnées au B, ne peut être supérieur à trente…
La FNCCR a transmis le projet de convention prévoyant les dérogations possibles qui devra être soumise au Ministre.
Vous pouvez consulter le décret ICI