En effet, à la suite de l’adoption d’une réforme du chèque énergie dans le cadre de la dernière loi de finances, le Gouvernement a annoncé un « accès simplifié et sécurisé au chèque énergie » avec la mise en œuvre de nouvelles modalités d’attribution mais ces dernières :
- nécessitent de lourdes adaptations administratives, qui ont conduit à un envoi différé de cette aide de huit mois (avril à novembre 2025) ;
- procèdent à une modification de la cible des bénéficiaires, la notion de « foyer fiscal » se substituant à celle de « ménage ». C’est ainsi désormais la composition du foyer fiscal du seul titulaire du contrat de fourniture d’électricité qui est prise en compte, et non la composition globale du ménage, pour déterminer le montant de l’aide ;
- complexifieront grandement la détection des bénéficiaires en raison des problèmes attendus de concordance entre les bases de données utilisées pour opérer les croisements de fichiers. Ainsi, de nombreux foyers fiscaux risquent de ne pas être identifiés « automatiquement » et devront donc faire une demande de chèque.
La fin de « l’automatisation universelle » de l’attribution du chèque et l’introduction de la notion de foyer fiscal unique devraient donc engendrer une baisse drastique du nombre de bénéficiaires en 2025, et du montant des aides attribuées, ce que la FNCCR et le CNAFAL déplorent.
En outre, comment ne pas relever que le barème du chèque énergie n’ait pas été modifié depuis 2019 alors que les prix de l’électricité et du gaz ont, quant à eux, augmenté dans des proportions conséquentes depuis cette période.
Pour ces raisons, la FNCCR et le CNAFAL demandent :
- une revalorisation du barème des chèques calée sur l’augmentation du TRVE depuis 2019 (soit une augmentation de 40%, ce tarif faisant fonction de prix directeur pour les autres offres à prix de marché) ;
- une simplification des modalités de détection des bénéficiaires avec un recours à l’unique fichier de la DGFIP (prise en compte des revenus en fonction des plafonds d’éligibilité), à charge pour l’organisme chargé de l’attribution des chèques (l’Agence des services et de paiement) de toiletter ce fichier en détectant et regroupant les foyers fiscaux résidant dans un même logement ou au moyen d’une modification de la déclaration d’impôts, qui pourrait comprendre une rubrique complémentaire à renseigner (le numéro de PDL), ou encore, et à défaut, en adressant un chèque énergie à chaque foyer fiscal.
Par ailleurs, la FNCCR et le CNAFAL estiment que le guichet de demande des chèques énergie devrait être ouvert le plus largement possible (pas uniquement entre septembre 2025 et février 2026) et que la date d’envoi « habituelle » des chèques (mars ou avril), qui coïncide avec la fin de la trêve hivernale, devrait être inscrite dans un texte réglementaire.
Contact FNCCR : Violaine LANNEAU (v.lanneau@fnccr.asso.fr | 01 40 62 16 35)
Contact CNAFAL : Françoise THIEBAULT (thiebault-f@wanadoo.fr | 06 80 10 83 64)