Cet article comporte notamment les mesures suivantes :
- Tout fournisseur d’électricité assurant l’approvisionnement de plus de
200 000 sites est tenu de proposer à un client qui en fait la demande une offre de fourniture d’électricité à prix fixe et une durée déterminée, comportant un engagement d’un an minimum sur le prix. La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la CRE ;
- Les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles afin de préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre le risque de défaillance des fournisseurs. Les modalités de contrôle par la CRE des obligations prudentielles sont précisées par décret ;
- La protection des consommateurs contre les interruptions de fourniture (article 332-5-1 du code de l’énergie) est renforcée ;
- En cas de crise de l’électricité, des mesures exceptionnelles de fixation des prix pourront être prises sous certaines conditions ;
De façon générale, cet article renforce également les dispositions concernant les droits contractuels des consommateurs, notamment en matière d’information sur la manière dont le prix est déterminé, les conditions de renouvellement de leur contrat ou les conséquences de résiliation d’un contrat.