L’article 47 du projet de loi vise à mettre le Code de l’environnement en conformité avec le droit de l’Union européenne en réponse à un avis motivé de la Commission européenne pour transposition inexacte de la directive 2008/98/CE modifiée relative aux déchets. Cette mise en conformité concerne la définition de la notion de déchets, la répartition des coûts entre le producteur du produit, le distributeur du produit et le producteur initial des déchets issu de ce produit, les mesures visant à éviter que les produits contenant des matières premières critiques ne deviennent des déchets et, enfin, la suppression des dérogations à l’interdiction d’incinérer les déchets faisant l’objet d’une collecte séparée.
L’article 48 vise quant à lui à prendre en compte le récent règlement (UE) n°2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages. Ce règlement a notamment pour objectif de réduire la quantité d’emballages mis sur le marché ainsi que la quantité de déchets d’emballages produits (en particulier via le développement du réemploi), et d’augmenter la qualité du recyclage et le contenu en matière recyclée des emballages. Il s’applique à tous les emballages, qu’ils soient ménagers ou professionnels.