Dans le domaine du numérique, le texte adapte le règlement européen sur les données (« Data Act »), qui responsabilise les utilisateurs (consommateurs comme entreprises) en leur donnant un contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés. Il transpose également les exigences européennes de cybersécurité et intègre les dispositions relatives aux systèmes d’information à grande échelle, qui modifient les modalités du contrôle d’identité, du contrôle du droit au séjour et du contrôle aux frontières. D’autres mesures concernent la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique.
On relèvera en particulier, l’article 31 qui met en conformité le Code des postes et des communications électroniques avec le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques. L’objet de ce règlement est de faciliter et de stimuler le déploiement des réseaux de nouvelle génération en promouvant l’utilisation conjointe d’infrastructures physiques existantes tout en permettant un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques pour une mise en place plus rapide et moins coûteuse de ces réseaux.