Le Sénat a adopté, le 19 février 2026 en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE 3). Dans le cadre de son examen, plusieurs amendements portés par la FNCCR ont été adoptés, notamment sur les enjeux liés aux réseaux de gaz.
Rappel sur le projet de loi DDADUE 3
Déposé au Sénat le 10 novembre 2025, le projet de loi DDADUE 3 vise à adapter le droit français à 75 textes européens (32 directives et 43 règlements).
Il comprend 70 articles couvrant de nombreux domaines sectoriels : économie, finance, environnement, énergie, transports, santé, agriculture ou encore pêche.
Au sein de cet ensemble transversal, le titre V (articles 36 à 45) concerne plus particulièrement les dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transition énergétique et climatique.
Focus sur l’article 38 : l’optimisation des réseaux de distribution de gaz
L’article 38 prévoit notamment d’introduire dans le code de l’énergie de nouvelles dispositions relatives à l’optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
Le texte prévoit notamment :
- l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 45 000 consommateurs d’élaborer une étude d’optimisation des réseaux ;
- la possibilité pour les autorités organisatrices de la distribution de gaz (AODG) de définir des zones d’interdiction de raccordement, au sein desquelles les nouveaux raccordements au réseau de distribution de gaz naturel seraient interdits.
Une mobilisation de la FNCCR dès l’examen en commission
En amont de l’examen du texte en commission des affaires économiques du Sénat le 4 février, la FNCCR a transmis plusieurs propositions d’amendements au rapporteur, Daniel Gremillet.
La commission a adopté l’amendement visant à remplacer le pouvoir de décision reconnu aux communes n’exerçant pas la compétence d’AODG par un simple pouvoir de consultation dans la définition des zones d’interdiction de raccordement.
Cet amendement supprime ainsi la possibilité initialement prévue par le projet de loi pour une commune de supprimer une zone d’interdiction de raccordement située sur son territoire, disposition qui contrevenait au principe d’exclusivité des compétences.
Amendement n° COM-45 – adopté
Rapporteur : Daniel Gremillet
Deux amendements de la FNCCR adoptés en séance publique
L’examen du projet de loi en séance publique s’est tenu du 17 au 19 février 2026. À cette occasion, la FNCCR a mobilisé son réseau parlementaire afin d’assurer le dépôt de plusieurs amendements.
Deux amendements portés par la Fédération ont été adoptés.
Ils visent à :
- garantir aux autorités organisatrices un accès effectif aux informations détenues par les gestionnaires de réseaux de gaz, afin de sécuriser l’exercice de leur compétence de délimitation des zones d’interdiction de raccordement ;
- associer formellement les autorités organisatrices à l’élaboration du scénario commun servant de base aux plans décennaux de développement des réseaux d’énergie, afin de respecter le modèle concessif français et reconnaître le rôle central des AOD dans la planification des réseaux.
Amendements adoptés :
- Amendement n° 283 rect. Ter – M. Chaize
Transmission des informations nécessaires à la délimitation des zones d’interdiction de raccordement - Amendement n° 353 rect. Bis – Mme Saint-Pé
Concertation AOD dans l’élaboration du plan décennal de développement des réseaux d’hydrogène
En dehors du gaz, un autre amendement fédéral a été adopté visant à organiser le partage des données relatives aux zones d’accélération renforcée des énergies renouvelables au sein des commissions locales de coordination énergétique pour sécuriser la planification des réseaux.
Partage des données relatives aux ZAR
Prochaine étape : l’examen à l’Assemblée nationale
Après son adoption au Sénat en première lecture, le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Le calendrier d’examen n’est pas encore arrêté. Les travaux parlementaires sont actuellement interrompus du 2 au 22 mars, et l’examen du texte devrait intervenir après cette période.
La FNCCR restera mobilisée afin de défendre le rôle des autorités organisatrices et de garantir la cohérence du modèle concessif français dans les évolutions législatives à venir.