Audition de la FNCCR à l'Assemblée nationale

Le président (M. Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor) et les deux rapporteurs (Mme Constance de Pélichy, députée du Loiret et M. Vincent Thiebaut, député du Bas-Rhin) de cette mission ont souhaité recueillir l’avis de la FNCCR sur plusieurs points, comme l’échelon le plus adapté à la territorialisation de la transition énergétique et écologique, la répartition et l’articulation des rôles et des responsabilités entre les différent acteurs concernés, l’évoluton du cadre juridique ainsi que les principaux freins que rencontrent les collectivités dans la mise en oeuvre des politiques publiques dans ce domaine, et enfin les pistes d’amélioration possibles.

Pour la FNCCR, les réponses à ces questions peuvent être résumées en trois points clés, qui conditionnent en partie la réussite de la transition écologique :

la FNCCR a souligné certains freins (juridique, administratif, technique et économique) à l’accélération de la transition écologique, tels que la lourdeur et la longueur des procédures d’autorisation, le manque de cohérence de certaines politiques publiques et des législations en la matière, ou encore des revirements parfois brutaux opérés dans les dispositifs de soutien financier aux projets développés par les collectivités, qui peuvent remettre en cause l’équilibre économique de certains projets, parfois déjà engagés et qui ont mis  parfois plusieurs années avant de pouvoir de concrétiser (les évolutions successives des dispositions relatives aux obligations de solarisation des parkings extérieurs et la diminution des tarifs d’achat de l’électricité (S21) est à cet égard assez emblématique). Face à ces constats, la FNCCR a rappelé que, comme tous les acteurs économiques, les collectivités ont besoin de règles claires, cohérentes et relativement stables dans le temps.

 la FNCCR a réaffirmé qu’il n’existe pas un modèle unique d’organisation territoriale. Les nombreux champs de compétences impactés par la transition écologique doivent être encadrés tout en tenant compte des réalités locales et aussi de la volonté des élus locaux, qui ne sont pas les mêmes partout sur le territoire. Cette diversité est pleinement conciliable avec les objectifs d’optimisation en termes d’efficacité (amélioration du rapport qualité/prix des services rendus au usagers) et de rationalisation de la dépense publique. L’échelon territorial le plus pertinent en pratique ne correspond donc pas forcément au périmètre administratif de telle ou telle collectivité. C’est notamment vrai pour l’exercice de certaines compétences comme celles en matière de distribution d’énergie par réseaux (électricité, gaz et chaleur), de même que celles relatives au grand et au petit cycle de l’eau.

A cet égard, la FNCCR estime que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité, incluant ceux de distribution d’électricité et de gaz, de distribution d’eau potable et de communications électroniques, qui devrait apparemment être faite dans le projet de loi annoncé à l’issue des réflexions menées dans le cadre du nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre, va directement à l’encontre des objectifs de clarification de certaines compétences et des responsabilités correspondantes (qui fait quoi).  Pour la FNCCR, il est essentiel que les compétences dans ces secteurs d’activité restent attachées aux collectivités du bloc communal (communes et groupements), qui en sont juridiquement responsables quel que soit le mode d’exploitation du service public. A titre d’exemple, lorsque l’intégralité ou la quasi-totalité des communes d’un département ont décidé, sur la base du volontariat, de transférer leur compétence en matière de distribution d’électricité (voire de gaz) à un syndicat, ce qui est en pratique presque le cas partout sur le territoire, ce groupement est déjà désigné par la loi comme l’autorité organisatrice des réseaux et responsable à ce titre de l’exercice de cette compétence : donner au département un statut de chef de file n’irait donc absolument pas dans le sens de la clarification mais ne ferait au contraire que créer de la confusion.

si les collectivités locales sont conscientes des enjeux et des effets liés aux changements climatiques, qui imposent d’accélérer la transition écologique (décarbonation, gestion quantitative et qualitative des ressources en eau), nombreuses sont celles à se sentir démunies et à se demander comment agir concrètement et efficacement, ce qui traduit dans bien des cas et en particulier dans les collectivités de petite ou moyenne taille par un déficit d’expertise et d’ingénierie, doublé d’un manque de moyens pour mener à bien des projets sur leurs territoires. Pour la FNCCR, les grandes autorité organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), compétentes sur toute la chaine de valeur (production, acheminement, consommation) et qui ont progressivement élargi leurs missions pour pouvoir répondre aux demandes de leurs membres (communes et EPCI) en application des dispositions prévues dans leurs statuts, disposent de solides atouts pour les accompagner et les aider à monter en puissance  dans la mise en oeuvre opérationnelle de la transition énergétique :