Le 5 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, la proposition de loi n°2334 relative à l’hydroélectricité, portée par les députés Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) et Philippe Bolo (Les Démocrates). Déposée le 13 janvier 2026 et soumise à la procédure accélérée depuis le 15 janvier, cette initiative transpartisane traduit dans le droit français l’accord de principe conclu en août 2025 entre le Gouvernement et la Commission européenne, avec pour objectif de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique française.
Un parc stratégique : environ 25 GW installés, le plus important de l’Union européenne, représentant quelque 20 000 emplois directs.
Fin du régime historique des concessions
La réforme opère une rupture juridique majeure. L’article 1er prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession hydroélectrique d’une puissance supérieure à 4 500 kW (4,5 MW), soit environ 340 concessions, y compris ceux prorogés sous le régime dit des « délais glissants ». Deux exceptions sont prévues : la concession de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), et les concessions internationales (article 14 et 15).
L’article 2 crée un dispositif de droits réels assortis d’un droit d’occupation domaniale, attribués pour une durée de 70 ans aux concessionnaires actuels. Les ouvrages demeurent propriété de l’État. Ce nouveau cadre vise précisément à offrir la visibilité et la sécurité juridique nécessaires à la relance des investissements, tout en préservant les raisons impérieuses d’intérêt général : sûreté, sécurité d’approvisionnement, gestion de la ressource en eau, protection de l’environnement. Les cessions de droits réels restent possibles mais soumises à l’agrément de l’État ; le titulaire peut également les hypothéquer pour financer des travaux.
La transition repose sur des conventions de résiliation-attribution (articles 4 et 5), dont la durée totale de procédure est estimée à 18 mois. Ces conventions donnent lieu au versement d’une indemnité de résiliation aux concessionnaires (pour les contrats de concession non échus) et au paiement d’une contrepartie financière pour l’attribution des nouveaux droits, évaluées par des experts indépendants désignés après avis conforme de la CRE, puis soumises à l’avis conforme public de la Commission des Participations et Transferts (CPT). L’opération devrait avoir un impact positif sur le budget de l’État. En cas de refus de signature d’un concessionnaire, une procédure de sélection ouverte est organisée, à laquelle l’ancien concessionnaire ne peut pas participer (article 6).
Un nouveau régime d’autorisation
L’article 7 institue un nouveau régime d’autorisation pour les installations de plus de 4,5 MW, fondé sur une autorisation environnementale « pilote » (pilotée par les DREAL) incluant les dimensions énergétiques, de sûreté et de gestion de l’eau. Les députés ont renforcé, par amendement, l’association des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à la procédure. Un régime transitoire de vingt ans maximum (article 16) assure la continuité juridique des installations dans l’attente des nouvelles autorisations (Installations résiliées sont réputées autorisées), l’État notifiant aux exploitants les installations pour lesquelles le dépôt d’une demande est jugé prioritaire au regard des enjeux énergétiques et environnementaux.
Fiscalité : un doublement de l’IFER et de nouvelles redevances
L’article 8 instaure trois niveaux de prélèvements. En premier lieu, concernant la fiscalité bénéficiant aux collectivités territoriales, l’article 8 crée un barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) spécifique au nouveau régime d’exploitation de l’énergie hydraulique. Son montant est fixé à 7,5 euros par kilowatt, soit le double du montant applicable aux installations d’une capacité inférieure ou égale à 4 500 kilowatts. Ce montant est conçu pour garantir aux collectivités territoriales un maintien des recettes au niveau antérieur à la crise énergétique de 2022. Étant adossé à la puissance installée, il assure un revenu stable aux territoires. Sa répartition reste inchangée : deux tiers pour les départements, un sixième pour les communes, un sixième pour les EPCI.
En second lieu, une redevance hydroélectrique au bénéfice de l’État est créée, calculée à partir d’un barème progressif appliqué au résultat net par MWh produit, fixé par décret en Conseil d’État. En troisième lieu, une redevance domaniale de 2 000 €/MW installé par an est instaurée, indexée sur l’indice du coût de la construction.
Gouvernance territoriale
L’article 9 prévoit la création de comités de suivi, d’information et de concertation associant l’État, les collectivités territoriales, les exploitants et les riverains. Leur création est obligatoire pour les installations de plus de 500 MW, facultative en deçà. Ces comités sont consultés préalablement aux décisions ayant un impact significatif sur l’exploitation : créations d’installations, entretiens importants, cessions de droits réels. Lorsqu’une Commission Locale de l’Eau existe, elle tient lieu de comité.
Mise à disposition capacités hydroélectriques virtuelles
Mesure centrale d’accompagnement du changement de régime d’exploitation en vue d’assurer une ouverture du marché compatible avec les raisons impérieuses d’intérêt général justifiant le maintien des exploitants actuels
Conformément à l’accord avec Bruxelles, l’article 12 organise la mise à disposition par EDF, pendant 20 ans, de 6 GW/an de capacités hydroélectriques virtuelles pendant les 10 premières années au profit d’acteurs tiers via des enchères concurrentielles supervisées par la CRE. Un quart de ces capacités (1,5 GW) reproduira un profil fil de l’eau et éclusées ; les trois quarts restants (4,5 GW) refléteront la flexibilité offerte par des installations de lac ou des STEP, à différents niveaux d’accès. En cas d’infructuosité des enchères, les volumes non vendus sont reportés sur les enchères suivantes. Le dispositif est assorti de jalons de suivi à 1, 3, 5, 10 et 19 ans, avec possibilité d’ajustement à la baisse des volumes après accord de la Commission européenne.
Prochaines étapes :
Le Sénat doit examiner le texte en commission des affaires économiques le 1er avril 2026, puis en séance publique le 13 avril. La réforme est prévue pour entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026, sous réserve de l’adoption définitive du texte et de la publication des décrets d’application.
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