La volonté de reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité dans le secteur de l’eau, de la distribution d’électricité et de gaz et du numérique, a été annoncée par le Premier ministre lors des assises des départements de France à Albi en novembre 2025, avant d’être confirmée dans un courrier que celui-ci adressé à l’ensemble des présidents de Conseils départementaux à la fin de l’an passé.
Cette proposition a conduit la FNCCR à réagir en adoptant une motion lors de son Assemblée générale du 16 décembre 2025, pour s’opposer à tout transfert au département des compétences actuellement attribuées aux collectivités du bloc communal (communes et groupements), et à mobiliser à cette fin ses adhérents.
Lors de son audition par la Commission des lois du Sénat le 18 février dernier, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation en charge de ce dossier, Mme Françoise GATEL, a tenu des propos apaisants censés rassurer les sénatrices et sénateurs qui l’ont plus particulièrement interpellée sur la situation des grands syndicats d’énergie :
- Le projet de loi n’est pas encore écrit ;
- S’il n’est pas dans les intentions du gouvernement de remettre en cause ce qui fonctionne bien, celui-ci souhaite néanmoins renforcer la cohérence et la coordination dans la mise en œuvre de certaines politiques publique ;
- Aucun transfert obligatoire de compétences aux départements n’est envisagé.
A la suite de cette audition, le Président de la FNCCR, M. Jean-Luc DUPONT, a eu un échange téléphonique avec la Ministre, suivi d’une réunion (le 24 février) avec deux membres de son Cabinet, pour obtenir des précisions sur le contenu et l’étendue de cette réforme visant à renforcer le rôle du département :
- La ministre ayant évoqué la volonté du gouvernement de ne pas casser ce qui fonctionne bien mais de réfléchir à certaines améliorations, quelles sont concrètement les évolutions envisagées ?
- En l’absence de tout transfert de compétences, quel sera précisément le rôle du département en tant que chef de file, sans empiéter sur les prérogatives que le droit en vigueur attribue aux collectivités du bloc communal, en leur qualité d’autorités organisatrices des services publics plus particulièrement visés (eau et assainissement d’une part et distribution d’électricité et de gaz d’autre part).
En réponse, le Cabinet de la ministre a indiqué que le gouvernement souhaite améliorer l’organisation de certaines compétences et optimiser davantage les moyens et les ressources disponibles au regard des défis à relever, en laissant notamment aux élus locaux qui le souhaitent la possibilité de se réorganiser afin de tendre vers des services publics plus efficients. L’objectif n’est pas d’imposer des transferts de compétences contraignants, mais de renforcer la coordination et de clarifier les responsabilités.
Dans un contexte où les contraintes budgétaires sont de plus en plus fortes, et donc les marges de manoeuvre nécessairement réduites, le gouvernement entend la demande de départements de France (DF) et souhaite envoyer un signal pour conforter cette strate de collectivité, qui consisterait à leur attribuer un rôle de mise en cohérence et de coordination des politiques des réseaux (au sens large, les réseaux comprennent également – outre les secteurs déjà mentionnés plus haut – les routes). Cette reconnaissance se traduirait par la création d’une conférence départementale des réseaux co-présidée par le préfet et le Président du Conseil départemental, pour lever les obstacles concernant la capacité des départements à intervenir en appui après des autres strates de collectivités (au premier rang desquelles les communes).
Rappelons à cet égard que Départements de France a déclaré de son côté ne pas se satisfaire d’un simple chef de filât et plaide ouvertement pour la reconnaissance d’une véritable compétence de principe accompagnée d’un transfert de moyens, notamment financiers.