L’article 45 transpose la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, dite « DPEB » :
- Définition de la « rénovation importante » (article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation/CCH) : une rénovation est considérée comme importante lorsque le coût des travaux portant sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sur lequel il se trouve. Les modalités de calcul de la valeur du bâtiment sont fixées par voie réglementaire ;
- Déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments et les parcs de stationnement :
- Alignement « strict » des exigences de la législation française, à la hausse comme la baisse, sur les exigences de la DPEB (pour éviter une « surtransposition ») concernant le périmètre des bâtiments assujettis à l’obligation seule de solarisation, les seuils et le calendrier d’entrée en vigueur (modification des articles 171-4 et 171-5 du CCH) ;
- Pour les bâtiments neufs ou rénovés, les obligations de solarisation sont renforcées puisqu’elles s’appliqueront :
- Dès le 1erjanvier 2027 à tous les bâtiments non-résidentiels neufs de plus de 130 m² (contre 500 m² dans le périmètre actuel) ;
- A partir du 1erjanvier 2028 aux bâtiments non-résidentiels d’une surface d’emprise au sol supérieure à 270 m2 faisant l’objet d’une rénovation importante (contre 500 m2 dans le périmètre actuel) ;
- A partir du 1erjanvier 2030, à toutes les constructions de bâtiments résidentiels neufs et aux parkings de plus de trois places jouxtant un bâtiment.
- Pour le parc existant, en revanche, l’obligation de solarisation censée s’appliquer au 1erjanvier 2028 disparaît pour tous les bâtiments privés.
Seuls restent concernés les bâtiments publics non résidentiels, selon un calendrier progressif fixé par rapport à un seuil d’emprise au sol :
- 1 100 m2au 1er janvier 2028 (contre 500 m2 dans le périmètre actuel de la loi) ;
- 410 m2au 1er janvier 2029 ;
- 130 m2à partir du 1er janvier 2031.
Par ailleurs, le texte transfère au Code de l’urbanisme les obligations relatives aux parkings extérieurs de plus de 500 m², aujourd’hui situées dans le code de la construction et de l’habitation. Ce transfert maintient le périmètre actuel sans l’étendre aux bâtiments résidentiels neufs.
- Développement des infrastructures de mobilités durables : les dispositions de l’article 45 prévoient que les articles L. 113-12 et L. 113-13 du CCH tels que modifiés définissent les principes de l’obligation s’appliquant aux IRVE dans les bâtiments neufs ou faisant l’objet de rénovation importante, en distinguant l’usage résidentiel ou non et en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la fixation des modalités d’application et notamment les seuils précis à partir des quels l’obligation s’applique les taux d’équipement à respecter en fonction de l’usage, les éléments techniques et les exemptions possibles.
Délivrance d’un diagnostic de performance énergétique lors d’une rénovation importante : introduction dans CCH d’une obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) après une rénovation importante.