Après l’échec de la Commission mixte paritaire qui n’a pas permis aux députés et aux sénateurs de s’entendre sur un texte commun pour que le budget 2026 de l’Etat puisse être adopté avant la fin de l’année, le Gouvernement a présenté – au Conseil des ministres du 22 décembre – un projet de loi spéciale, qui doit être adopté le 23 décembre pour que l’Etat puisse commencer à percevoir en toute sécurité juridique les impôts existants à compter du 1er janvier 2026.
Du coté des dépenses, cette procédure marque comme l’an passé le retour au régime des « services votés », qui implique la suspension de certains crédits et notamment, pour ce qui concerne le secteur de l’énergie, ceux du fonds vert et du fonds chaleur pour ne citer que ces deux exemples.
Lors de son audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Ministre chargée des comptes publics, Mme Amélie de Montchalin, a précisé que le décret relatif aux services votés sera publié avant le 31 décembre. Les discussions sur le projet de loi de finances reprendront ensuite à la rentrée à partir du texte adopté par le Sénat le 15 décembre, qui prévoit entre autres :
- Une augmentation du programme principal du CAS Facé de1 M€, sans augmentation du montant global de l’enveloppe de crédits, qui resterait fixé à 365,3 M€ (article 51) ;
- Un relèvement du plafond mordant du budget des agences de l’eau, qui passerait de 50 M€ à 175 M€ (article 36) ;
- La création d’une contribution exceptionnelle sur les entreprises de services numériques, de 1% de leur chiffre d’affaires HT en France, affectée au financement des réseaux numériques (après l’article 11) ;
- Une convergence entre les tarifs d’accise appliqués au gaz et à l’électricité, au moyen d’une réduction de 3 €/MWh du tarif normal de l’accise sur l’électricité pour les particuliers et de 0,42 €/MWh pour les entreprises, et d’une hausse simultanée de 4,40 €/MWh du tarif normal de l’accise sur le gaz naturel (article 18) ;
- Une péréquation du tarif d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz (ATRD) entre tous les gestionnaires de ces réseaux, qui s’appliquerait donc également aux entreprises locales de distribution de gaz naturel (après l’article 18) ;
En raison de l’adoption tardive du budget, certaines mesures nouvelles prévues dans le PLF pour 2026 ne pourront donc pas entrer en vigueur, comme la majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales photovoltaïques mises en service avant 2021, qui devait rapporter 50 millions d’euros à l’État.
Par ailleurs, faute d’accord rapide sur le budget, l’Etat pourrait également être obligé de rembourser près de 2,5 milliards d’euros à certains producteurs d’énergies renouvelables au début de l’année 2026, en raison de la non-application de l’article 69 du PLF qui prévoit le déplafonnement des primes versées par les producteurs ENR à l’État en cas de prix de marché supérieurs au tarif garanti. Le gouvernement tente depuis 2022 de mettre en place cette mesure mais celle-ci a été censurée deux fois par le Conseil constitutionnel.