Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi qui doit être soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines compétences, notamment au plan local.
Dans sa déclaration clôturant les assises des départements à Albi le 13 novembre puis dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, le Premier ministre confirmait l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et du gaz. Cette intention est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation.
Privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel
Il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille qui regroupent leurs adhérents sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter de créer de nouvelles fractures territoriales.
En réponse, la FNCCR réaffirme que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) et d’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les communes et les intercommunalités, au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs.
Améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures soumis aux conséquences des changements climatiques
Les besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales sont essentiels pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant en évitant l’apparition de fractures territoriales. Le renforcement de la résilience et de la sécurité des infrastructures, soumises aux conséquences des changements climatiques, est au cœur des actions des syndicats. Ils jouent un rôle stratégique et opérationnel dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique, spécialisée et indispensable.
La FNCCR porte-parole des attentes fortes exprimées par les élus locaux
La FNCCR demande au Gouvernement de renoncer à son projet.
La FNCCR demande le maintien des compétences du bloc communal sans remettre en cause une organisation qui fonctionne et qui a fait la preuve de son efficacité depuis plusieurs décennies.
La FNCCR demande de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences car cela freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Contact presse FNCCR : Jennifer PILON (j.pilon@fnccr.asso.fr ; 01 40 62 16 53)