L’amendement présenté par Mme Saint-Pé reprenait les positions que nous avions formulées dans le cadre de la conférence de presse du 6 novembre dernier (restauration des crédits 2024 du chèque énergie, soit une augmentation de 140,4 millions concernant les CP et de 224,8 millions s’agissant des AE).
Ci-après un extrait de l’intervention liminaire de Mme Saint-Pé concernant les crédits de cette mission pour le groupe Union centrise :
« … si les crédits de cette mission sont en apparence quasiment stables, c’est avant tout la conséquence de mesures portant sur son périmètre. (…) ce qui dissimule en réalité une tendance baissière des politiques publiques en matière de transition écologique. Le chèque énergie constitue à mon sens un exemple assez parlant de ce phénomène. Le gouvernement décrit les crédits alloués à ce dispositif, en forte augmentation puisqu’il passe entre 2025 et 2026 de 465 millions à 655 millions d’euros. Il est néanmoins essentiel de rappeler que ce seuil particulièrement bas de 2025 découle d’une réforme visant à répondre à l’impossibilité d’attribuer le chèque automatiquement comme auparavant, effet imprévu de la suppression de la taxe d’habitation. Depuis, seule une partie des ménages éligibles est connue de l’administration et bénéficie d’un envoi automatisé. Les autres ménages doivent dorénavant se manifester sur une plateforme en ligne ou par courrier. Je regrette cette complexité qui devrait amener une diminution du nombre de bénéficiaires de l’ordre de 30%. On ne peut que déplorer le contraste avec 2024, dernière année d’attribution automatique, quand les dépenses pour le chèque énergie se situaient autour de 795 millions d’euros pour 5,7 millions de ménages bénéficiaires et un taux de recours avoisinant les 80%. Les crédits affectés au chèque énergie me paraissent d’autant plus insuffisants quand on prend en compte que le barème n’a pas été revalorisé depuis 2019, soit bien avant la crise de l’énergie qui a suivi le début de la guerre en Ukraine. » (Retranscription réalisée à partir de la vidéo en ligne sur le site du Sénat de la séance du 8 février – soir).
L’ensemble des amendements visant à restaurer les crédits du chèque énergie, qui ont tous reçu un avis défavorable de la Commission des finances et du Gouvernement, ont été rejetés. Le Gouvernement a souhaité écarter cette augmentation des crédits dans la mesure où nous serions désormais pour les bénéficiaires complémentaires non identifiés automatiquement dans « une logique de guichet ». Si ces derniers sont nombreux à se manifester, le Gouvernement a ainsi indiqué qu’une adaptation des crédits sera opérée dans le cadre d’une loi de finances rectificative en 2026, ainsi toutes les demandes seraient en tout état de cause honorées.
A cet égard, il convient de rappeler que seuls 3,8 millions de bénéficiaires ont reçu un chèque énergie lors de la vague d’envoi effectuée en novembre et que, selon nos calculs, les crédits inscrits dans le PLF 2026 ne permettraient de couvrir qu’environ 4 millions de bénéficiaires. Lors de la dernière campagne en 2024, 5,7 millions de chèque avait été attribués (5,56 millions en envoi « automatisé » et 176.975 via le guichet de demande).
Le guichet de demandes fermant le 28 février 2026, il est donc impératif qu’un maximum de personnes se manifestent d’ici la clôture de ce guichet. Toutefois, au vu des retours dont nous disposons concernant le fonctionnement de cette plateforme de demande (dans le cadre de l’accompagnement des ménages concernés ou via des ELD : difficulté à créer un compte utilisateur, rejet des attestations de contrat, etc.), il est à craindre un très faible taux de bénéficiaires via ce système.
Dans ces conditions, la piste qui avait été présentée lors de la conférence de presse que nous avions organisée en juin dernier pour réformer les modalités d’attribution de cette aide mérite sans nul doute d’être soutenue. D’ailleurs, nous vous signalons en ce sens une récente question posée par une sénatrice de la Nièvre, Mme Sollogoub, dont voici un extrait : « Alors qu’on identifiait 5,7 millions de bénéficiaires en 2024, ce chiffre n’est que de 3,8 millions en 2025 alors que le nombre de ménages concernés augmente. Il est proposé à ces « oubliés » de se faire connaître en ligne ou par courrier postal. Malheureusement, les publics les plus défavorisés ne sont pas toujours en mesure d’assurer facilement ces démarches pour de nombreuses raisons sociales dont l’illectronisme. Afin de résoudre ce problème d’accès au droit, il est fortement souhaité par tous les acteurs mobilisés dans la lutte contre la précarité énergétique que le fichier des bénéficiaires soit rendu fiable et opérant. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend, comme le propose la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), modifier les formulaires de déclaration d’impôts pour que le numéro de point de livraison d’électricité (PDL) soit renseigné ce qui permettrait de constituer le fichier des bénéficiaires du chèque énergie avec fiabilité. » (question en attente de réponse).
Un rappel à cette occasion : la FNCCR a proposé à ses adhérents un modèle de brochure concernant les nouvelles modalités d’attribution du chèque énergie (article publié le 17/10/25), nos services sont à votre disposition pour vous transmettre les fichiers concernés ou pour procéder aux adaptations nécessaires de cette brochure : https://www.fnccr.asso.fr/article/brochure-dinformation-campagne-2025-du-cheque-energie-et-calendrier/
SGS/VL – 09/12/25