En 2024, de nombreuses évolutions dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) sont venues impacter l’éclairage public. La rénovation des installations d’éclairage public est aujourd’hui accompagnée via le dispositif des CEE au travers de 2 composantes :
– Le sous-programme Lum’ACTEE+ du programme ACTEE ;
– La fiche d’opérations standardisées RES-EC-104 relative au remplacement ou au rééquipement des luminaires d’éclairage extérieur.
L’arrêté du 22 février 2024 a rendu obligatoire pour les demandeurs la réalisation de contrôles par des organismes certifiés de 100 % des opérations de rénovation d’éclairage public engagées depuis le 1er mars 2024 qu’ils souhaitent valoriser au travers de la fiche RES-EC-104.
Ces contrôles sont à la charge des demandeurs et représentent un montant non négligeable pour les collectivités.
L’arrêté du 22 août 2024 portant sur la modification de certaines fiches d’opérations standardisées, a divisé par plus de deux le forfait de la fiche RES-EC-104 pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2025, passant de 9 300 kWh cumac par luminaire remplacé à 4 000 kWh cumac par luminaire remplacé ou rééquipé.
Ces deux dispositions impactent fortement les collectivités qui ne peuvent désormais plus compter lors de projets de rénovation de leurs parcs d’éclairage public sur les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales (dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local…), ni au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert), conformément à l’instruction transmise aux préfets le 28 février 2025.
Pourtant, en février 2027, les lampes à décharge (qui composent encore 50% de la technologie du parc d’éclairage extérieur français) ne pourront plus être commercialisées en France. Il est donc primordial pour les collectivités de continuer à rénover leurs parcs pour éviter la panne.
La FNCCR a donc tenu à questionner les collectivités au travers d’une enquête afin d’identifier de manière chiffrée les impacts des évolutions du dispositif des CEE sur la rénovation du parc.
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