Après la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 (Commune de Congrier, n°495221) qui fragilisait juridiquement les montages de gouvernance partagée dans les sociétés de projet EnR, le Sénat est venu, dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sécuriser la faculté pour une commune et un groupement dont elle est membre de prendre conjointement des participations dans une société de production d’EnR. La bataille se déplace maintenant à l’Assemblée nationale où le texte doit désormais être examiné.
Le 26 mai 2026, le Conseil d’État a rendu, dans l’affaire Commune de Congrier (n°495221), une décision dont la portée dépassait largement le litige initial : en assimilant la prise de participation d’une collectivité dans une société de projet EnR à l’exercice d’une compétence à part entière, la Haute juridiction rendait de facto incompatible, au nom du principe d’exclusivité, la participation simultanée d’une commune et de l’EPCI ou du syndicat mixte dont elle est membre au capital d’une même structure. Une lecture en contradiction frontale avec l’esprit de la PPE3 et de la directive RED II, toutes deux construites sur l’implication conjointe des échelons locaux dans la gouvernance énergétique territoriale.
L’enjeu n’est pas théorique : ce sont potentiellement de nombreuses sociétés de projet, déjà en exploitation ou en développement, associant collectivités, syndicats d’énergie, citoyens et partenaires privés, qui se retrouvaient exposées à une insécurité juridique susceptible de fragiliser leurs équilibres économiques et leur financement.
Face à ce risque, la FNCCR a engagé une mobilisation rapide et coordonnée, aux côtés de partenaires (Enercoop, d’Énergie Partagée, d’AMORCE, d’Atlansun, du SER et d’Enerplan) : un courrier commun a été adressé à la ministre Maud Bregeon pour alerter sur les conséquences de la décision, assorti d’une proposition concrète d’amendement afin d’inscrire dans la loi, à la faveur du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la possibilité pour une commune et son groupement de participer conjointement au capital d’une même société de projet.
Cette proposition a été reprise par voie d’amendement et adoptée en séance publique le 24 juin au Sénat, malgré une demande de retrait de la ministre, dans la continuité de la position de la DGCL. Les sénateurs ont maintenu leur position et voté le dispositif. Il prend la forme de l’article 6 bis (nouveau), qui complète le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du CGCT :
« Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »
Ce vote envoie un signal clair : les collectivités locales doivent pouvoir demeurer des actrices à part entière des projets énergétiques de leur territoire, dans des modèles de gouvernance partagée qui ont fait leurs preuves en matière d’investissement local et d’acceptabilité des projets.