Les grands jalons à retenir
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Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
1906
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Création de la fédération
1934
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Création du fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé)
1936
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Transfert à l’État de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d’électricité et de gaz
1946
Transfert à l’État de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d’électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d’ouvrage des investissements de leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz).
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Accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation
1982
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Nouveau modèle de contrat de concession
1992
Aboutissement des négociations entre la fédération et Électricité de France (Edf) pour un nouveau modèle de contrat de concession.
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Création du département de l’eau dans les services de la fédération
1992
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Nouveau modèle de contrat de concession
1994
Aboutissement des négociations entre la fédération et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession
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Création par la FNCCR de l’Association pour l’expertise des concessions (Aec)
1994
Création par la FNCCR de l’Association pour l’expertise des concessions (Aec), sous forme associative, devenue société coopérative d’intérêt collectif en 2011 sous la dénomination Audit expertise conseil.
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Création de SP 2000
1996
Création par la fédération et l’Association des maires de France de Service Public 2000, renommée Espelia en 2015, cabinet de conseil auprès des collectivités.
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Ouverture progressive des marchés de l’énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz
2000-2006
Ouverture progressive des marchés de l’énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (loi du 10 février 2000, loi du 3 janvier 2003, loi du 9 août 2004, loi de programme du 13 juillet 2005)
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Célébration des 70 ans de la fédération
2004
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Ouverture complète des marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence
1er juillet 2007
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La fédération se dote de nouvelles compétences
2007
La Fnccr se dote de nouvelles compétences : service public d’assainissement non collectif, déchets, communications électroniques, énergies renouvelables et maîtrise de la demande d’énergie, réseaux de chaleur et de froid, éclairage public, mutualisation informatique, gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations,…
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Vote de la loi « Pintat »
2009
Vote de la loi « Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique du territoire
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Création de l’Aarhse
2009
La FNCCR suscite la création de l’Association académique pour la recherche en histoire et sociologie de l’énergie (Aarhse).
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La fédération devient organisme de formation
2013
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Lois Grenelle
2009-2015
Lois dites du Grenelle de l’environnement et loi de Transition énergétique pour la croissance verte
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Fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité
2016
Fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité (puissances de plus de 36 kVA) et du gaz (consommation annuelle supérieure à 30 MWh) pour la quasi-totalité des usages professionnels
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La FNCCR lance la marque collective Territoire d’énergie
2017
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Lancement du concours national Ecoloustics pour les classes de cycle III
2017
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Portage du programme Actee
2019
L’État confie à la fédération le portage du programme de rénovation énergétique Actee.
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Lancement de la plateforme France Data Réseau et de la lettre nationale Réseaux Publics
2022
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Création de la Sasu FNCCR : ACTEE
2023
Création de la Sasu FNCCR dédiée au portage du programme de rénovation énergétique Actee
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Fin des tarifs réglementés de vente de gaz
2023
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90 ans de la FNCCR
2024
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40e Congrès de la FNCCR
2027