Le décret pris en application de l’article 201 de la loi TECV instaurant un chèque énergie a été publié au JO du 8 mai 2016. Ce texte prévoit une première phase d’expérimentation du nouveau dispositif, institué en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, sur les territoires de 4 départements : Ardèche ; Aveyron ; Côtes-d’Armor ; Pas-de-Calais. A compter du 1er mai 2016, les tarifs sociaux sont donc remplacés sur ces territoires par un chèque énergie pour les ménages soumis à la taxe d’habitation, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros. Le montant des aides accordées dans ce cadre (de 48 à 227 euros) varient en fonction du revenu et de la composition des ménages. Le dispositif des tarifs sociaux est en revanche maintenu s’agissant des résidences sociales. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation devrait être remis par le Gouvernement au Parlement, ainsi qu’aux « parties prenantes » (dont les fournisseurs et les associations de consommateurs) en octobre 2017, avant la généralisation du dispositif prévue le 1er janvier 2018.
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