Afin de rendre le droit de la consommation plus accessible, un nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Une ordonnance du 14 mars 2016 et un décret du 29 juin 2016 ont en effet procédé à une recodification, pour l’essentiel à droit constant, de la partie législative et de la partie réglementaire de ce code (cf. La Lettre des CCSPL n°44). Le découpage de la partie législative est ainsi plus clair et comprend désormais 8 livres (information du consommateur et pratiques commerciales ; formation et exécution des contrats ; crédits ; conformité et sécurité des produits et des services ; pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ; règlement des litiges ; traitement des situations de surendettement ; associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation). Les dispositions afférentes aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel figurent désormais au chapitre IV, Titre II, Livre II de ce code (cf. articles L.224-1 à L.224-16), ainsi que celles afférentes aux contrats de services de communications électroniques (cf. articles L.224-26 à L.224-42).
La DGCCRF a mis à disposition une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles de ce code.