La DGCCRF a diffusé récemment une information sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrats-fourniture-delectricite-et-gaz-naturel) concernant une enquête que ses services ont réalisé en 2015 portant sur les contrats de fourniture d’électricité et de de gaz naturel de 24 fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution. Cette enquête visait à contrôler, au regard de la recommandation de la Commission des clauses abusives du 16 octobre 2014, la présence de clauses abusives dans les contrats proposés.
Si aucune clause identifiée par la commission précitée comme illicite ou présumée abusive de manière irréfragable dans les contrats des opérateurs de plus d’un million de clients n’a pu être relevée, plusieurs opérateurs de moins d’un million de clients proposent des contrats comportant de telles clauses (cf. Bilan enquête DGCCRF – recherche de clauses interdites ou abusives dans les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel).