Hausse du prix de l’énergie

Faciliter l'accès aux contrats d'achat d'EnR pour les collectivités

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine se mobilisent depuis plusieurs mois pour que les collectivités locales, fortement impactées par la hausse du prix de l’énergie, soient mieux protégées des aléas du marché.

Pour faire face à la situation, les contrats d’achat d’énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local. La FNCCR, première association nationale regroupant exclusivement des collectivités en charge de services publics locaux et France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles représentant près de 30 millions de Français, s’associent afin de faire évoluer le cadre juridique pour en permettre la pleine appropriation par les territoires.... lire la suite.

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Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Décret droit de préemption pour la protection des ressources en eau

[Mise à jour du 21 juin 2022]

La loi Engagement et Proximité a introduit un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
Sa mise en œuvre nécessite un décret pris en Conseil d'état afin d'en préciser les modalités d'institution et qui fait l'objet d'une nouvelle consultation publique (après un premier échec début 2021).

Le nouveau projet de décret mis en consultation est conforme aux discussions que la Fédération a eues avec les ministères ces derniers mois et nous donne donc satisfaction, sous réserve évidemment qu'il ne soit pas modifié dans un sens qui limiterait la portée de ce droit de préemption (qui avait fait l'objet de vives critiques lors de la première consultation publique).
Nous vous invitons donc à contribuer à la consultation en manifestant votre soutien à ce texte.
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Actualités | Cycle de l'eau |

Programme de rénovation énergétique ACTEE

1 M€ pour financer les SDIE des collectivités

La crise énergétique dans laquelle nous sommes plongés impacte fortement la gestion des dépenses des bâtiments des collectivités. Avec des factures ayant augmenté jusqu’à 300 %, les budgets des collectivités sont en grande difficulté.

La mise en place d’une approche de gestion patrimoniale, associant une gestion des flux énergétique à une stratégie bâtimentaire, apporte des éléments structurants pour faire face à ces difficultés, en s’inscrivant par ailleurs dans une démarche long terme.

C’est pourquoi, le programme ACTEE, porté par la FNCCR, se dote d’une nouvelle ligne de financements dédiés aux SDIE afin d’aider les collectivités dans leurs choix de programmation de rénovation ou de vente de bâtiments publics en fonction de leurs usages actuels et futurs.
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