Département Affaires publiques et juridiques
Lettres d'actualités parlementaires
La « Lettre d’actualité parlementaire » destinée à notre réseau d’adhérents parlementaires et collectivités locales.
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Quels éléments prendre en compte lors de l’élaboration d’une tarification ? Quelles sont les contraintes juridiques ?
Cette première fiche recommandation sera suivie d’une seconde ayant pour objectif de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.... lire la suite.
Obligation de tri à la source des biodéchets
Publication du cahier des charges REP emballages et papiers
Retour sur la loi AGEC : contribution FNCCR
Veille juridique
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- Actualités de la fédération
- Actualités générales
- Actualités Mobilité propre
- La question de la quinzaine : Que sont les nouvelles formes de commercialisation de l’électricité ou du gaz renouvelable ?
- Evènements partenaires
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Les grilles tarifaires à télécharger ci-dessous présentent les montants actualisés pour l’année 2024 des redevances et des droits d’usage des appuis communs, applicables aux conventions de modèle 2015 d’une part, et, aux conventions de modèles antérieurs, d’autre part.
Par souci d’homogénéité, le calcul de révision tarifaire a été fait par Enedis.
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