Réunions à distance
Syndicats mixtes ouverts "élargis" et régies personnalisées
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Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est paru au JORF du 25 juillet 2020.
Pris en application de l’article L.5211-11-1 du CGCT (issu de l’article 11 de la loi engagement et proximité), il fixe, de manière pérenne, les modalités d’organisation des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
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Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, vis-à-vis des normes prises par l’administration de l’Etat, est paru au JO du 9 avril 2020. Applicable dans l’ensemble du territoire de la République (Article 4), il autorise le préfet de département ou de région, et équivalents dans les autres territoires, à « déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence » dans un nombre limité de matières précisées par le décret.
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Analyse des dispositions ayant des incidences plus particulières sur l’exercice des compétences en matière d’eau
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