L’interdiction des coupures, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures d’électricité, de gaz et de chaleur avait fait l’objet d’un premier report jusqu’au 31 mai 2020 par une ordonnance publiée au JO le 26 mars dernier (cf.https://www.fnccr.asso.fr/article/treve-hivernale-et-nouvelle-campagne-des-cheques-energie/)
Cette interdiction a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La fourniture d’électricité peut néanmoins être réduite au cours de cette période par les fournisseurs, sauf pour les clients résidentiels qui ont bénéficié d’un chèque énergie (campagne 2019 ou 2020).
L’attention des consommateurs doit être appelée sur le fait que cette trêve ne les dispense pas de régler leurs factures car ces dernières pourraient devenir tout à fait insurmontables si leur paiement a été suspendu au cours de cette période. On peut en effet craindre, à la suite de ces huit mois d’accalmie, une explosion des demandes d’interruption de fourniture pour impayés de la part des fournisseurs avant l’entrée dans la prochaine trêve hivernale, le 1er novembre 2020.
SGS / VL