Rencontre de la FNCCR avec Madame Michèle PAPPALARDO, Directrice de Cabinet de Monsieur Nicolas HULOT, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Vendredi 11 août 2017
Le Président Xavier PINTAT, accompagné de Guy HOURCABIE, Premier Vice-Président délégué de la FNCCR et de Pascal SOKOLOFF, Directeur général, ont rencontré, vendredi 11 août, Mme Michèle PAPPALARDO, Directrice de Cabinet de Nicolas HULOT, Ministre de la transition écologique et solidaire.
Cet échange dans un climat cordial a notamment permis d’aborder le dossier de la distribution d’énergie, dans le contexte de la transition énergétique.
Mme PAPPALARDO a tout d’abord clarifié le fait que, à sa connaissance, contrairement à certaines allégations, le Gouvernement n’envisage actuellement aucune mesure législative revenant sur l’organisation territoriale dans ce domaine, ni sur le monopole légal auquel la FNCCR a réitéré son attachement compte tenu de son importance pour la péréquation et la solidarité nationale. Les représentants de la FNCCR ont de leur côté rappelé que le droit actuel est souple et adaptable, en permettant – si les acteurs locaux le souhaitent – à un territoire métropolitain de sortir totalement du périmètre d’un syndicat d’énergie dans lequel il était antérieurement totalement ou partiellement inclus, à l’instar de ce qui s’est passé récemment en Seine maritime avec la métropole de Rouen. Dans ces conditions, il serait contre-productif que le législateur supprime sans discernement le mécanisme de représentation-substitution pour toutes les métropoles et communautés urbaines, car cela reviendrait immanquablement à remettre très gravement en cause le mécanisme de solidarité territoriale et de cohésion sociale porté par les syndicats d’énergie, au moment même où le Gouvernement fait pourtant de la préservation de la cohésion un objectif majeur de son action. Regroupant la totalité des communes desservies par Enedis dans les deux tiers des départements, et associant la très grande majorité des communes dans le tiers restant, les syndicats d’énergie ont en effet permis l’obtention, sur les territoires, de résultats majeurs en termes de qualité de l’énergie distribuée, de développement des énergies renouvelables, d’achats groupés d’électricité et de gaz, de politiques d’efficacité énergétique, de déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules propres ou encore de déploiement de la fibre optique. Ils s’engagent désormais résolument sur la voie de partenariats fructueux avec les Régions. L’ouverture d’une réflexion sur la suppression du mécanisme de représentation-substitution devrait donc rester strictement cantonnée au cas des très grandes métropoles remplissant une condition de taille démographique suffisante pour exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (cette taille est actuellement fixée par l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales à un million d’habitants), qui sont de ce fait en mesure de garantir un portage efficace de la solidarité territoriale sur leur périmètre et dont la FNCCR soutient pleinement et entièrement l’action.
PS/AS/21.08.2017
Cet entretien a également été l’occasion d’évoquer les négociations avec Enedis et EDF relatives au nouveau modèle de contrat de concession. Les représentants de la FNCCR ont présenté les grandes lignes du projet actuel, et de l’équilibre qui a pu être trouvé entre ambition et réalisme sur de nombreux aspects, tels que la nouvelle procédure de programmation des investissements, qui concourra très efficacement au pilotage de la transition énergétique sur les territoires, ou encore la croissance du produit des redevances de concession dans une mesure compatible avec un équilibre systémique global parfois malheureusement oublié par d’autres propositions bien peu responsables. Il a été rappelé que les provisions pour renouvellement antérieurement constituées demeureront en toute hypothèse inscrites au passif des comptes de concession, et figureront donc définitivement dans les droits des concédants. Toutefois, la FNCCR a suspendu pour le moment la signature de l’accord entérinant ce projet, considérant d’une part que toutes les discussions prévues n’ont pas encore totalement abouti (en particulier en ce qui concerne les termes I et C de la redevance R2, l’espace de respiration locale à ménager dans le modèle national, ainsi que le périmètre des données à transmettre à l’AODE) et d’autre part que l’évolution la plus récente du contexte – en particulier les incertitudes renforcées par l’arrêt du 19 juillet 2017 du Conseil d’Etat remettant en cause les tarifs réglementés de gaz, ou par les hypothèses d’évolution liées au « paquet énergie » récemment proposé par la Commission européenne – impose sans doute d’ultimes ajustements ou précautions, notamment en ce qui concerne les clauses de fin de contrat ou de non-renouvellement de la concession (Article 49B du modèle de cahier des charges).
De même certaines évolutions prévisibles, telles que le développement de l’autoconsommation, doivent être clairement prises en compte par les contrats de concession.
En conclusion, Mme PAPPALARDO a fait part de la disponibilité de son ministère et de la DGEC pour continuer à travailler avec la FNCCR, en particulier dans le cadre de l’atelier de la Conférence nationale des Territoires consacré à la transition écologique.