Protection des données personnelles

La loi n° 2018-493 du 20 juin relative à la protection des données personnelles met le droit interne en conformité avec le paquet européen adopté dans ce domaine, qui comprend plusieurs textes parmi lesquels le règlement général sur la protection des données (RGPD), en adaptant notamment certaines dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Ce texte apporte également des précisions sur le cadre juridique qui permet à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements d’intervenir dans le traitement de données à caractère personnel, ainsi que dans la conservation des archives numériques grâce à un amendement adopté sur proposition d’un Sénateur membre de la FNCCR.