Notre Fédération a immédiatement réagi en rendant public un communiqué de presse en date du 15 mars 2023 intitulé : « Interdire les chaudières au gaz dans les logements : la fausse bonne idée pour l’avenir énergétique de la France ».
La FNCCR a ensuite rencontré le ministère de la Transition écologique afin de faire part de son inquiétude et de son analyse. Celui-ci avait été rassurant et précisé qu’une période de concertation devrait s’ouvrir entre les ministères impliqués, la DGEC, et les parties prenantes si une telle décision devait être prise. Ce principe avait d’ailleurs été relayé dans plusieurs réponses orales ou écrites à des parlementaires.
L’annonce du projet d’interdiction des chaudières gaz par Madame la Première Ministre Élisabeth BORNE devant le Conseil National de la Transition Écologique le 22 mai 2023 a créé une forte incompréhension. En effet, au-delà des principes susmentionnés non respectés, une telle mesure, si elle devait être mise en œuvre, ne serait pas sans conséquence sur les ménages et la filière gaz.
En effet, le gaz alimente près de 11 millions de consommateurs, soit près de 40 % des foyers. Ce projet d’interdiction des chaudières gaz ou le remplacement de celles-ci à haute performance énergétique impliquerait un effort financier conséquent pour l’ensemble des ménages et collectivités alors même que ces chaudières peuvent fonctionner avec du gaz vert renouvelable.
La FNCCR rappelle que, si notre indépendance au gaz fossile demeure un enjeu stratégique, les gaz renouvelables constituent une clé de la décarbonation et de la transition énergétique dans les territoires. Supprimer les chaudières au gaz reviendrait ainsi à briser toute la dynamique vertueuse enclenchée par les acteurs de la filière.
La FNCCR et ses adhérents, Autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE = syndicats – territoire d’énergie, métropoles…), sont par ailleurs engagés pour le développement du gaz renouvelable à l’aune du déploiement du nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel négocié avec GRDF pour une durée de 30 ans, qui intègre justement la production et l’injection de gaz renouvelable (biogaz) à des fins de chauffage mais aussi de mobilité (bioGNV). Au-delà, les réseaux de distribution de gaz, propriété des AODE, représentent un patrimoine public dont la valeur brute historique est évaluée à 25,5Md€. Au moment où se pose la question du financement du mur d’investissement nécessaire à la décarbonation du mix énergétique français, cette annonce va à contre-courant de l’intérêt général.
La FNCCR souhaite dès lors alerter les pouvoirs publics sur les effets néfastes de cette décision si elle venait à être prise trop hâtivement. En effet, celle-ci irait à l’encontre de l’intérêt général alors même que les gaz verts, de plus en plus présents dans les territoires permettent de décarboner la filière gaz et de libérer peu à peu la France de sa dépendance au gaz russe notamment. En outre, l’entretien du réseau public de distribution de gaz, et corolairement sa sécurisation, nécessitent que la filière reste solide et inscrite dans l’avenir.
Aussi, la FNCCR réunie en Assemblée générale le 14 juin 2023 a adopté la motion suivante :
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MOTION DE LA FNCCR RELATIVE AU PROJET DU GOUVERNEMENT D’INTERDICTION DES CHAUDIÈRES GAZ DANS LES LOGEMENTS
Les collectivités membres de la FNCCR réunie en Assemblée générale le 14 juin 2023, • Considérant que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) ont en charge sur leur territoire la distribution de l’énergie et du gaz en particulier ; • Considérant que le nouveau modèle de cahier des charges de concession de gaz négocié entre la FNCCR et GrDF est particulièrement engagé vers la transition énergétique et le gaz renouvelable ; • Considérant que les françaises et les français ont contribué à la création d’un réseau de distribu- tion de gaz performant que l’on ne saurait abandonner et qui représente un patrimoine apparte- nant aux AODE évalué à 25,5 Md€ ; • Considérant que le gaz constitue une solution efficiente de stockage de l’énergie ; • Considérant que les AODE investissent massivement dans la production de gaz renouvelable via la méthanisation ou la production d’hydrogène vert ; • Considérant que l’essor des gaz verts contribuent au développement économique des territoires ruraux et favorise les solidarités territoriales ; • Considérant que les AODE ont un rôle d’information et d’alerte vis-à-vis des consommateurs ; • Considérant que la mesure d’interdiction des chaudières gaz si elle venait à être retenue engen- drerait un effort financier important pour les ménages et les collectivités déjà éprouvés dans un contexte de crise du prix de l’énergie ;
demandent : • D’engager une concertation au plus haut niveau avec les AODE, représentées notamment par la FNCCR, afin de faire entendre leurs arguments ; • De considérer les difficultés actuelles liées à la crise énergétique et l’envolée des prix pour les consommateurs et les collectivités ; • De ne pas envisager cette interdiction à très court terme sans considérer les perspectives pour la filière gaz en France et de capitaliser sur des infrastructures performantes ; • De considérer les avancées essentielles sur les gaz verts qui vont concourir à la décarbonation des bâtiments et à l’indépendance énergétique des territoires ; • De continuer à favoriser le mix énergétique et en particulier la dynamique engagée sur le développement du biogaz, notamment par la création d’un fonds visant à financer les extensions de réseaux nécessaires à l’injection de gaz renouvelable. |