Projet de loi ELAN

A la suite de l’adoption (en procédure accélérée) de ce projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018, puis par le Sénat le 25 juillet, la Commission mixte paritaire doit se réunir le 12 septembre prochain. Outre les dispositions du texte initial qui concernent les secteurs de l’énergie et du numérique (individualisation des frais de chauffage, rénovation énergétique des bâtiments, déploiement du très haut débit sur le territoire…), les débats ont été marqués par l’adoption de nombreux amendements dans les deux secteurs précités, (statut des colonnes montantes d’électricité, développement de l’autoconsommation collective d’électricité Obligation pour les opérateurs de mettre sur le marché de gros une offre d’accès active à leur fibre …), ainsi que dans celui de l’eau (tarification sociale, périodicité du contrôle des installations d’assainissement non collectif…). Un amendement qui visait à renforcer la sécurité juridique du dispositif des fonds de concours prévu à l’article L.5212-26 du CGCT, a été déposé au Sénat mais a été déclaré irrecevable.