Mise en oeuvre transfert compétences eau et assainissement

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 résulte de la volonté - exprimée en 2015 dans la loi NOTRe - de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 assouplit ce dispositif en permettant aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences eau et assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Au-delà de cette date, elles ne pourront plus s’opposer au transfert. Ce texte comporte également d’autres dispositions, notamment la possibilité, acquise grâce à l’action de la FNCCR, de gérer les services d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines au sein d’une régie unique voire également le service public d’eau, sous certaines conditions.