La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été adoptée le 30 novembre 2017. Elle intervient peu avant le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre le 1er janvier 2018. Le texte intègre plusieurs propositions formulées par la FNCCR et ses adhérents. La FNCCR salue le vote unanime de ces dispositions.
- Les départements intervenant aujourd’hui dans le domaine de la GEMAPI pourront poursuivre leur action. Cette possibilité sera désormais ouverte aux régions;
- Afin d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs publics dans le domaine de la GEMAPI l’adhésion à un syndicat mixte ouvert est désormais possible pour un autre SMO (parc naturel régional…);
- Les modalités de coordination entre les trois échelons (EPCI-FP, départements et régions) sont ainsi renforcées;
- En cas d’inondation, la responsabilité des EPCI ne saurait être engagée pour les dommages que les ouvrages conçus pour la protection contre le risque inondation n’ont pu prévenir, si ces derniers sont convenablement entretenus dès le 1er janvier 2018 et qu’ils font l’objet d’une régularisation administrative en tant que systèmes d’endiguement dans les délais réglementaires.
La FNCCR poursuivra son action de sensibilisation des parlementaires lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, notamment afin :
- de maintenir et sécuriser la possibilité pour les EPCI-FP de transférer des compétences en matière de gestion d’eau dans une partie seulement de leur territoire ;
- d’intégrer les syndicats mixtes compétents dans les organismes avec lesquels les départements et régions devront passer des conventions de coordination de leurs missions;
- d’autoriser les départements et régions à (continuer à) financer la GEMAPI menée par d’autres acteurs;
- d’apporter une plus grande souplesse budgétaire à l’utilisation de la taxe GEMAPI, notamment pour financer des projets pluriannuels d’investissement.
————-
Contacts : Régis Taisne ou Laure Semblat (01 40 62 16 44),
Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est une association regroupant près de 800 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics locaux d’énergie d’eau, du numérique, de valorisation des déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
www.fnccr.asso.fr; www.territoire-energie.com; www.france-eaupubliqueservicedeau.fr