238 communes nouvelles, regroupant 624 communes anciennes, ont été créées le 1er janvier 2019. En tenant compte de deux communes nouvelles créées (en Côte d’Or) le 28 février 2019, issues de la fusion de quatre anciennes communes, la France comptait à fin du mois de février 2019 34 968 communes. La répartition de ces communes nouvelles sur le territoire national est désormais plus équilibrée, puisque 69 départements au total sont concernés cette fois-ci, dont celui des Deux-Sèvres qui arrive en tête (17 créations), devant la Manche (11 créations), le Jura et la Charente (9 créations) et la Savoie (8 créations).
Sur ces 240 communes nouvelles, 90 (38 %) regroupent plus de 2 000 habitants, la plus importante – située dans l’Essonne – comptant 68 000 habitants.
A cet égard, il peut être utile de rappeler que, lorsque la population totale de la commune nouvelle a moins de 2 000 habitants, le syndicat d’énergie est habilité – en application de l’article L.5212-24 du CGCT – à percevoir la TCCFE de plein droit à la place de cette commune, sur l’intégralité de son territoire. Toutefois, comme une fusion de plusieurs communes donne lieu à la création d’une nouvelle personne morale, le syndicat peut avoir intérêt à prendre une délibération dans un souci de sécurité juridique, même s’il percevait déjà la taxe sur le territoire de toutes les anciennes communes fusionnées.
A contrario, si la population totale de la commune nouvelle est supérieure à 2 000 habitants, la perception de la taxe par le syndicat devient facultative dans tous les cas de figure, c’est-à-dire même si le syndicat percevait jusqu’ici la taxe sur le territoire d’une ou de plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, et doit faire l’objet de délibérations concordantes de la commune et du syndicat, adoptées en fonction de la date de l’arrêté préfectoral :
- Si l’arrêté préfectoral a été pris avant le 1er octobre 2018, la création de la commune nouvelle a pris également effet fiscalement au 1er janvier 2019, ce qui signifie que, dans le cas où cette commune a plus de 2 000 habitants, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1er octobre 2019 pour que le syndicat puisse légalement percevoir la TCCFE à la place de cette commune à compter du 1er janvier 2020.
Si en revanche la commune nouvelle décide de percevoir elle-même la taxe, comme elle en a le droit sans que le syndicat puisse s’y opposer, elle doit également délibérer dans le même délai, étant précisé que, en l’absence de toute délibération, le fichier mis en ligne sur le site internet du ministère du budget ne sera pas renseigné, avec pour conséquence de ne pas permettre aux fournisseurs d’électricité de liquider et de recouvrer les montants de taxe auprès des redevables situés sur le territoire de la commune en 2020.
- Si la date de l’arrêté préfectoral est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018, les échéances sont reportées d’un an. La création de la commune nouvelle ne prendra donc effet qu’au 1er janvier 2020 et les nouvelles modalités de perception de la TCCFE n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021 (conformément à l’article L.2333-4 du CGCT), précédées comme il se doit par des délibérations prises avant le 1er octobre 2020.