A l’issue d’une concertation entre EDF SEI et la FNCCR, le nouveau modèle de CGV comprend pour l’essentiel des adaptations ou modifications résultant de la généralisation du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux, du déploiement des compteurs numériques communicants (facturation établie sur la base d’index réels, index de résiliation télé-relevés, …), des nouvelles conditions d’indemnisation des clients ayant subi des coupures d’électricité dites « longues » (i.e. supérieures à 5 heures), des précisions concernant les obligations des clients souhaitant mettre en œuvre des moyens de production raccordés au réseau dans le cadre d’une autoconsommation – totale ou partielle – de l’électricité ainsi produite et des nouvelles obligations réglementaires en matière de protection des données (cf. RGPD).
EDF SEI s’est par ailleurs engagée, comme en 2016, auprès de la FNCCR à adapter l’application de certaines dispositions des CGV à la cible des ménages en difficulté (ménages aidés par les FSL ou bénéficiant d’un chèque énergie).
Document de « portage » EDF SEI : nouveautés applicables à compter du 1er juillet 2019